C-22, r. 1 - Tarif des droits payables pour la constitution des clubs de chasse et de pêche

Texte complet
1. Sur demande de constitution d’un club de chasse et de pêche faite par 5 requérants domiciliés au Québec, les droits sont de 25 $.
R.R.Q., 1981, c. C-22, r. 1, a. 1.